La préfecture de l’Aude a signée un arrêté afin de faciliter l’application des obligations légales de débroussaillement. Dans ce cadre, les services de l’État mettent à disposition des usagers une carte interactive permettant d’identifier facilement les zones concernées. Cette carte est disponible sur le lien ci-dessous : https://mtect.fr/1089
Cet outil distingue les périmètres de débroussaillement de chaque propriétaire à l’aide de codes couleurs. L’objectif est de clarifier les responsabilités de chacun, notamment dans les secteurs où plusieurs parcelles se superposent.
De plus, cette carte permet de mieux comprendre la répartition des obligations, y compris lorsqu’elles s’étendent sur des fonds voisins. Il vise également à identifier précisément les zones concernées et à accompagner les propriétaires dans leur mise en conformité, notamment concernant l’obligation de débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour des constructions, y compris lorsque les travaux concernent des terrains voisins.
Plusieurs données de référence
La carte intègre plusieurs données de référence : les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (OLD), situées dans ou à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles de plus de quatre hectares, les bâtiments recensés dans la base nationale BD TOPO, les zones urbaines définies par les documents d’urbanisme, ainsi que les données cadastrales relatives aux propriétaires.
Le principe général prévoit que l’obligation de débroussaillement incombe au propriétaire du terrain classé en zone U ou de l’installation concernée, y compris lorsque cette obligation s’étend sur des parcelles voisines. En cas de superposition des obligations, deux règles s’appliquent :
- le propriétaire concerné par la présence d’une installation doit réaliser les travaux en priorité
- à défaut, chaque propriétaire intervient sur les parties situées au plus près des limites de sa parcelle.
Les modalités précises de mise en œuvre du débroussaillement sont fixées par arrêté préfectoral et consultables sur le site des services de l’État.
Cette carte constitue avant tout un outil d’aide à la compréhension et à la décision. Par ailleurs, elle ne remplace pas la réglementation en vigueur, mais vise à accompagner les particuliers dans l’application des obligations légales, afin de mieux protéger les biens, les personnes et les espaces naturels face au risque incendie.
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