À l’appel de la Conférence des bâtonniers, des avocats, magistrats et représentants de la société civile se sont mobilisés ce lundi 29 juin dans plusieurs villes de France à l’occasion de la journée nationale intitulée « Justice morte ». Ils dénoncent le manque de moyens alloués à la justice et réclament le retrait du projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Un texte qui, selon les professionnels du droit « protège davantage les institutions que les individus ». À Foix, une quinzaine de robes noires (avocats et magistrats) se sont rassemblées devant le palais de justice autour de leur porte-parole, Christine Castex, bâtonnière de l’Ordre des avocats de l’Ariège.
« Une justice encore plus opaque »
« Au lieu de moderniser la justice, ce projet de loi l’abîme, martèle Christine Castex. Il transforme le citoyen en suspect potentiel, le justiciable en variable d’ajustement statistique et la victime en figurante perdue dans les méandres procéduraux ». Un constat alarmant pour l’ensemble de la profession qui accuse cette réforme « d’accélérer le traitement des affaires, sans apporter de réponse au manque de moyens dont souffre la justice ». « Nous comprenons la nécessité d’une justice plus rapide, reprend la batonnière, notamment pour les victimes. Mais ce projet ne règle pas les problèmes, il en crée de nouveaux », estime-t-elle.
« Par exemple une personne placée en garde à vue qui n’a pas réellement compris ses droits ou un justiciable défendu par un avocat commis d’office ‘surchargé’ peut se retrouver dans l’impossibilité de faire annuler une procédure irrégulière simplement parce qu’un moyen n’a pas été soulevé assez tôt », relate l’avocate.
« Ce texte propose une justice encore plus opaque et moins contrôlable par les citoyens. La justice rendue au nom du peuple français doit être lisible, et contrôlable par le peuple. Trop d’anonymisation devient un écran qui protège les institutions plus que les individus (...) ».
« Le contrôle de masse au détriment des libertés individuelles »
Autre source de tension liée à ce nouveau projet de Loi, « une atteinte à la vie privée » accentuée. « Ce texte renforce considérablement les moyens d’enquête, notamment l’extension du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) à de nombreuses infractions et un accès facilité par les officiers de police judiciaire à divers fichiers administratifs. C’est une atteinte à la vie privée. Si ce texte est adopté, chaque citoyen peut devenir une source involontaire de suspicion pour ses proches et se retrouver fiché pour longtemps dans un système qui privilégie le contrôle de masse au détriment des libertés individuelles ». Au-delà de cette réforme, les manifestants Ariégeois ont également rappelé les difficultés quotidiennes auxquelles ils font face.
Des critiques qui rejoignent celles exprimées ces derniers jours par l'Union Syndical des Magistrats, dans une déclaration adressée à Gérald Darmanin. Ceux ci estiment que le ministre a « perdu la confiance des magistrats » en menant une politique d’injonctions sans en donner les moyens.
L’USM rappelle la responsabilité du garde des Sceaux sur les moyens et évoque un sous-effectif persistant.
"(...)Vous êtes en revanche responsable des moyens. Vous avez failli sur ce plan, il y a toujours aujourd’hui 4 fois moins de procureurs en France que la moyenne européenne.(...)Vous avez décrété que le manque de moyens de la justice et notamment des parquets n’avait pas de lien avec la mort de Lyhanna. C’est bien aventureux et bien commode pour vous puisque cela exclut toute responsabilité de votre part."
« Aujourd’hui, on a un tiers d’effectifs en moins »
À Foix, où le tribunal judiciaire compte 13 magistrats – dix au siège et trois au parquet – pour un barreau de 38 avocats, les professionnels du droit alertent sur les conséquences du manque de moyens, qui se traduit par des délais de traitement allongés et une organisation des audiences de plus en plus contrainte. « C’est un manque de magistrats, un manque de personnel greffe aussi. Aujourd’hui, on a un tiers d’effectifs en moins. C’est problématique. Des magistrats qui ne sont pas remplacés assez rapidement lorsqu’ils sont mutés, ça pose problème puisqu’on peut avoir des dossiers qui sont en instance, en attendant qu’un nouveau magistrat soit nommé. On a également des réductions au niveau du tribunal judicial, du pôle social, des réductions d’heures qui ont pour conséquences d’avoir quatre ou cinq audiences par an au lieu d’une à deux audiences régulières. On a des dossiers en instance qui ne sont pas traités aujourd’hui.» dénonce la bétonnière.
Ce projet de Loi doit être doit être examiné à partir de ce mardi à l’Assemblée nationale.